Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, au profit de la Caisse Organic Midi-Pyrénées, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité

aucune vérification et en laissant son employé travailler sur un matériel qu'elle savait dangereux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité

Y... et Pascal X..., respectivement gérant et cadre de l'entreprise ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Laval, 21 juin 2001) a fait droit au recours de la société ; Attendu que l'URSSAF

de 1961 à 1981 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 30 % ; que le 2 juin 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

1998 ; qu'elle a été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 10 % ; que, le 8 février 2000, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité

juillet 1987 ; qu'il a été reconnue atteint de la maladie professionnelle n° 30 B avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 % ; que, le 21 janvier 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

1965 ; qu'elle a été reconnue atteinte d'asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 30 % ; que, le14 avril 2000, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité

été reconnu atteint de plaques pleurales bilatérales d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 20 % ; que, le 7 juillet 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

1967 à 1987 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 10 % ; que, le 17 janvier 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

août 1998 ; qu'elle a été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 25 % ; que, le 5 juin 2000, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité

octobre 1966 ; qu'elle a été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 % ; que, le 30 mai 2000, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité

d'un mésothéliome d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité fixé à 100 % ; qu'après son décès, survenu le 3 mai 1998, ses enfants et petits enfants ont saisi le tribunal des affaires de sécurité

1955 à 1985 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30A avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 % ; que, le 7 février 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

devenue Valeo de 1964 à 1987 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 B avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; que, le 20 mars 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

novembre 1972 ; qu'elle a été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 30 % ; que, le 2 juin 2000, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l' Europe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

valablement renoncé aux cotisations arriérées et qu'ainsi cet organisme social serait lié par son propre engagement, la cour d'appel a violé le principe du caractère d'ordre public de la législation de sécurité