Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels

Article R511-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Code rural (nouveau)

Pour le vote par correspondance, le président de la commission d'organisation des opérations électorales ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de chaque urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes par collège

Article R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées les articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 232-23 ou d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1 et sous réserve, le cas échéant, de la vérification

Article R1243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

tissus, des cellules et de leurs dérivés ; 7° Les conditions d'information des personnes dont sont issus les éléments biologiques et, suivant les cas prévus par l'article L. 1211-2, les modalités de recueil du consentement ou les modalités de vérification

Article D4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour chacune des deux voies d'accès aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D. 4111-1.

Article 706-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise

Article R2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code de la santé publique

staturo-pondérale de l'enfant ; 2° La surveillance de son développement physique, psychoaffectif et neuro-développemental ; 3° Le dépistage des troubles sensoriels et le repérage des troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs ; 4° La vérification

LEGIARTI000036077582

—

. - vérification que l'élevage, le transit et la manipulation sont réalisés uniquement dans des bâtiments (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 3.6.2.

LEGIARTI000024288567

—

Vérification du respect des principes des bonnes pratiques de laboratoire : inspection périodique d'installations d'essai et vérification d'études réalisées afin de s'assurer du respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire. 4.2.

Article 55-20

—

Après leur comptée et leur vérification, le croupier mélange ostensiblement les cartes devant les joueurs. Un mélangeur automatique de cartes peut être utilisé dans les conditions décrites à l'article 40-1 du présent arrêté.

Article 1

—

. - Vérification des comptes des chemins de fer. - Economie des programmes de travaux neufs et de travaux complémentaires de toute nature. - Surveillance de la gestion et de l'équilibre financier des caisses de retraites et des Caisses de Prévoyance.

Article 150-1.13

—

Lors de l'inspection initiale, dans le cadre de campagnes ciblées sur un domaine spécifique, le navire peut faire l'objet de vérifications additionnelles.

Article 14 bis

—

l'annexe II, parties I et II du règlement UE 2018/858 précité et des textes pris pour son application, pour lesquels la demande de réception à titre isolé ne dispose pas de documents de conformité tel qu'il est indiqué ci-dessus, au paragraphe II, les vérifications

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public.

Informations techniques, économiques, commerciales, comptables ou financières sur une entreprise publique ou privée, recueillies à l'occasion de contrôles, enquêtes ou vérifications exercées par ou pour le compte des services de l'Etat. 4.2.

Article D114-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion du directeur comptable et financier national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des informations

Article ANNEXE

—

Article 6 Essais d'homologation Une demande d'homologation donne lieu à des essais et vérifications, effectués conformément aux modes opératoires L.C.P.C. en vigueur, disponibles au L.C.P.C. (voir adresse à l'article 4).

Article Annexe I

—

. - vérification que les tuyauteries sont protégées contre les chocs et la corrosion ; - vérification que les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

Article 55-21

—

Après leur comptée et leur vérification, le croupier retourne les cartes qui sont rassemblées en un seul tas, lequel est mélangé cinq fois et coupé deux fois.

Article 316-12

—

européenne des marchés financiers ainsi que pour l'AMF et les autorités compétentes en ce qui concerne les activités pour lesquelles le gestionnaire est agréé dans l'Union européenne et est équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction de vérification

Article 20

—

tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification

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