du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'entrepreneur cédant n'a pas à avertir son personnel qu'il va passer

incombait à l'employeur et résultait de la remise par ce dernier, lors de l'audience de conciliation, d'un certificat de travail indiquant que le salarié avait travaillé jusqu'au 7 janvier 1981, la rupture

X... ; qu'en considérant ce motif subjectif et invérifiable pour refuser de l'examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le

du travail, le tribunal a violé l'article 6.2.7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord,

Par ailleurs en application de l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits

du code du travail.

, devenu article Lp 111-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M.

de travail, le salarié dont le contrat de travail n'a pas été rompu ne peut prétendre à aucune indemnité; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-6, L. 122-8, L.

« que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, texte d'ordre public auquel le protocole préélectoral ne peut déroger, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29

X..., qui avait été engagé par le Crédit mutuel agricole de l'Artois à compter du 3 mai 1983 puis transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail au sein des filiales du Crédit mutuel

et L. 425-1 du code du travail, le liquidateur judiciaire et M.

dont il a été victime le 12 novembre 2014, alors : « 1°/ que constitue un accident du travail tout événement soudain survenu au temps et au lieu du travail et entraînant une lésion ; qu'en écartant

du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

durée déterminée d'une année en qualité d'inspecteur des ventes, groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective nationale des industries chimiques, statut d'agent de maîtrise ; que, par lettre du 12

février 1993, que l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail qu'il avait établis mentionnaient cette date comme date de cessation du contrat de travail, a pu décider, sans inverser la charge de

du travail et, en tant que de besoin, de l'article L. 122-14-4 ou de l'article L. 122-14-5 du même code ; alors, 3 /, que les absences longues et répétées d'un salarié qui compromettent le bon fonctionnement

déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée