du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie de sa demande sans avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve qu'elle a produits ; qu'en l'espèce, en jugeant que les éléments

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, l'employeur étant seul juge de l'adéquation d'une modification du contrat de travail à l'intérêt

dispositions conventionnelles et que l'article 27 de la convention collective concernant les caves coopératives viticoles précise qu'il est accordé un préavis et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-3-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

proposés ne peut substituer un licenciement disciplinaire fondé sur ce refus, au licenciement prévu par l'article L.1226-4 du code du travail ; QU'il convient de confirmer la décision des premiers juges

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 320-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS

, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations

du code du travail destinée à réparer les préjudices liés à la perte d'emploi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-4-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus les

que la SNEB n'avait pas satisfait aux obligations d'affichage, de tenue de registre ou de documents concernant les horaires de travail prévues à l'article L. 620-2 du Code du travail, la cour d'appel

l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait

produisait un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas

, à déclarer sa décision opposable à l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail ; Attendu que, pour juger que l'AGS devait garantir

l'obligation de reclasser le salarié, devenu inapte, dans un autre emploi ; qu'en rendant dès lors l'employeur responsable de la rupture, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

chômage servies à Monsieur Eric X... dans la limite de six mois d'indemnités AUX MOTIFS QUE en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur

de chômage servies à Monsieur Armand X... dans la limite de six mois d'indemnités AUX MOTIFS QUE en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur

du code du travail) ; 2°/ que le salarié qui cesse son activité pour passer au service d'un concurrent en détournant une partie de la clientèle rompt abusivement le contrat de travail ; que la cour

figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4

un propos unique", sans en rechercher la réalité et la gravité intrinsèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors

ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail à titre de sanction de l'irrégularité de la procédure ; que pour rejeter le moyen tiré

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 12.