312-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 212, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 16 mars 2005 par la chambre

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

331 alinéas 1 et 2 ancien, 222-22, 222-28, 222-29, 227-25 et suivants, 112-1 alinéa 3 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas () d) Si la décision est assortie de prescriptions () ".

3 du Code civil, ensemble les articles 12, 455 et 458 du Code de procédure civile ; 2.

211-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

8 du Code de procédure pénale, L. 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par Jean X... poursuivi

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : " Le conseil de Paris est composé de 163 membres ".

Le jugement expose que l'article L 2123-1 du code de la santé publique stipule que la ligature des trompes à visée contraceptive implique que la personne exprime une volonté libre, motivée et délibérée

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations