1043 du code de procédure civile, - confirmé le jugement déféré du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 février 2001, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné

à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité

14, 114 et 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 659, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile : 10.

21-2 du code civil.

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, les Français de

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de O...

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de W...

F... se disant né le [...] à Grand-Bassam, en République de Côte d'Ivoire, n'est pas français, et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Aux motifs qu'aux termes de l'article

En conséquence, l'intéressé ne produit pas un acte justifiant d'un état civil certain et probant au regard de l'article 47 du code civil. ». M.

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Z..., né le 1er mai 1946 à Korhogo (Côte d'Ivoire) n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... Y...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

B sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, a été annulé au motif que la présomption de fraude visée à l'article 26-4 de ce même code s'applique

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Abdoulaye X..., né le 10 septembre 1985 à Cocody District d'Abidjan, (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant né de Mohamed B

X..., né le 1er juillet 1992 à Cocody - district d'Abidjan - (Côte d'Ivoire), n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur E...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit madame Fatoumata X..., née le 31 octobre 1979 à Abidjan (Côte d'Ivoire) n'était pas française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du