L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 31

—

L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s). 3 Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral pour les plateformes industrielles relevant de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, le pH des effluents

Article 7

—

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

mentionnés aux articles R. 731-58 à R. 731-61 du même code.

Article 9

—

Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans

Article 246

—

-Code du travail Art. L3132-25-3 II.

Article R1424-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles

Article D532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 76

Code de l'environnement

biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs, ou causer des effets négatifs sur l'environnement.

Article Annexe II

—

régional. 3.

Article L218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 ; 3°

Article D213-48-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé précise le contenu de ce programme.

Article 14

—

Cet impact est mesuré au moyen de l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement, lorsque cet affichage environnemental est généralisé.

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Article 3 3.1. Transporteur principal.

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

Code monétaire et financier

et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement, ou par l'Agence nationale de la recherche mentionnée à l'article L. 329-1 du code de la recherche, ou par la Banque publique d'investissement mentionnée à l'article

Article R543-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'industrie et de la consommation rend publique la liste des catégories d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités de l'Union européenne, ne sont pas soumis aux

Article R572-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64

Code de l'environnement

Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux aérodromes civils mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 sont réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, en tout état de cause,

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L612-3, Art. L612-3-2, Art. L621-3, Art. L650-1 II.

LEGIARTI000032934349

—

Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C7 : réaliser les opérations de conduite des cultures associées à l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement C8 : réaliser

Article 65

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5 II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III.

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