En conséquence, la décision de refus de retrait de l'agrément d'assistante maternelle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

L'article 38 de cette convention prévoit que les salariés à temps complet reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel ;

été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu (articles L. 133-18 du code monétaire et financier).

, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il convient d'observer qu'à aucun moment le tribunal n'a évoqué ni retenu l'article 1792 du Code civil comme fondement de la responsabilité du syndicat et qu'il a au contraire pertinemment rappelé que

des risques majeurs par les médecins qui la suivaient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

une incidence sur la computation des délais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la prescription de cinq ans prévue par l'article

1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil et de l'article L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être

Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en œuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38.

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de