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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201936

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

convention, (soit)-exploités de façon effective et continue conformément à une autorisation de stationnement de moins de deux ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisés pour le transport de malades assis

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00943

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

accidents du travail, les 4 mars 2005 et 25 janvier 2006, le salarié a été déclaré lors de la première visite de reprise le 31 août 2006 "inapte au poste de contrôleur, possibilité de travailler à un poste assis

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109060_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Toutefois, l'administration établit que les droits de mutation correspondant aux avoirs constatés sur la période courant du 27 décembre 2010 au 5 mars 2014 sont assis sur le solde au 31 décembre 2010

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001324_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A F et Mme B C tendant à la décharge des suppléments de prélèvements sociaux assis sur la part des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui est supérieure à 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

applicable, en vertu du 2° du XIV de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour les prélèvements assis

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbbcdc6046d47e0bcfe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

médecin du travail l'a déclaré inapte par un avis du 14 janvier 2021, qui indique : « « Etat de santé incompatible avec son poste actuel, compatible avec un travail permettant alternance de travail assis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d174

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SELARL ASTREE JURIS, avocats au barreau de LYON Me Fabrice Z..., mandataire judiciaire, agissant en qualité des représentants des créanciers

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d8853fcdc6046d47b9c4eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au barreau de PARIS, vestiaire : E2181 APPELANTE **************** Monsieur [E] [W] Né le 20 février 1983 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et assité

Source officielle
CC

civ1

613723bfcd5801467740da51

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Francis C..., 2 / Mme Sylvia B..., épouse C..., demeurant ensemble villa Le Cèdre Bleu, chemin des Gros d'Asnier, 06320 La Turbie, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f56

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X... a été mis à la disposition de la société Paris Astor en qualité de chef de rang par la société de travail temporaire Adaptel, pour effectuer trois missions, les 27, 28 et 30 août 2002 ; que le salarié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766573

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Y..., candidat placé en tête de la liste qui a obtenu la majorité absolue des voix au premier tour, s'est assis sur la table où se trouvaient les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784058

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000, à la société Labo Industrie, à l'assciation Belle-Rive Malmaison pour la

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007617633

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

QUI NE CONTESTE PAS AVOIR EFFECTIVEMENT PERCU LES SOMMES REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION, NE PEUT VALABLEMENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EN CE SENS, SOUTENIR QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DEVAIT ETRE ASSIS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651261

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

"LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, PUBLIQUES OU PRIVEES, QUI EMPLOIENT PLUS DE NEUF SALARIES A PARIS OU DANS LES HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, ET VAL-DE-MARNE, SONT ASSUJETTIES A UN VERSEMENT ASSIS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838347

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

dossier soumis aux juges du fond que les faits reprochés au Docteur X... consistent à avoir organisé, à l'intention de certains de ses confrères, des séances d'information sur une technique de lipo-aspiration

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626729

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-624 du 19 août 1966, applicable en l'espèce, : " ... les produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas assis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626730

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-264 du 19 août 1966 applicable en l'espèce : " ... les produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas assis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171883

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

calcul aéraulique permettant l'ouverture des portes ; 8) l'étude d'impact et de danger réalisée définissant les précautions à prendre pour éviter les évaporations de ces installations, en termes d'aspiration

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b901

Cassation

9 décembre 1974

9 décembre 1974

, UTILISE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LES BACS APPARTENANT A LA SOCIETE DPC, QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER QU'UN ENTRAINEMENT D'EAU AIT PU SE PRODUIRE LORS DE L'ASPIRATION

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58055

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

personnalité morale de la société, violant ainsi les articles 885 A et 885 E du Code général des impôts et 5 de la loi du 24 juillet 1966 et alors, d'autre part, que l'impôt sur les grandes fortunes est assis

Source officielle