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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201936
19 décembre 2013
19 décembre 2013
convention, (soit)-exploités de façon effective et continue conformément à une autorisation de stationnement de moins de deux ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisés pour le transport de malades assis
Source officiellePage 107 sur 500
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00943
28 avril 2011
28 avril 2011
accidents du travail, les 4 mars 2005 et 25 janvier 2006, le salarié a été déclaré lors de la première visite de reprise le 31 août 2006 "inapte au poste de contrôleur, possibilité de travailler à un poste assis
Source officielle