AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Il ressort du décompte adressé par le bailleur qu'il a été procédé à la répartition des charges en tenant compte de la surface de 62 m ² occupée effectivement par Madame Catherine X... et représentant
Source officiellePage 107 sur 129
Chambre A - Commerciale
63d0d56f81a7b805de12b466
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] qualifiait lui-même deux modifications demandées de 'majeures', étendues, le 14 août 2015, aux données récoltées et à leurs connexions entre elles.
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