Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Mademoiselle Sabine DAYAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** Estimant qu'il

de son représentant légal ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 assistées de Maître Marie-Laurence DABBENE

RIGAULT, avoués assistés de Me Jean-Jacques DAHAN, avocat Madame Françoise X... épouse A... es qualité de Monsieur Franck E....

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Melle Sabine DAYAN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

François GRANDPIERRE , président de chambre - Mme Brigitte HORBETTE , conseiller - Mme Dominique GUEGUEN , conseiller Greffier, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC : Madame

DANET en la personne de son représentant légal53, Boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE Non comparante - Représentée par Me BRUN LORENZI Catherine, substituée par Me DAGAN Véronique avocats au barreau

domicilié en cette qualité au siège social sis 4 courz Lazare Escarguel 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me BECQUE - MONESTIER - DAHAN

DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 16 NOVEMBRE 2005 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE

GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 12 Juin 2007 APPELANTE : Madame Dominique X... ... 76520 QUEVREVILLE LA POTERIE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me HARDY DAMANNE

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M.

Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 1994 à Danané (Côte d'Ivoire), a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 14 juin 2023.

D, et celles de Me Dabin représentant M. et Mme E. Une note en délibéré, présentée pour M. D, a été enregistrée le 6 juin 2025 et n'a pas été communiquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la société Tunzini Toulouse, représentée par Me Armelle Amichaud-Dabin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la société Gu Indulgent Foods Limited, représentée par Me Dayan, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 octobre

verse à l'instance un extrait du registre des actes de l'état civil n° 10451 du 31 décembre 2020, pris en transcription d'une réquisition du 22 juillet 2020 du parquet près de la section du tribunal de Danane

Le ministre fait également valoir que le jugement supplétif d’acte de naissance n°021/23 délivré le 19 avril 2023 par le tribunal de Danané, ayant ordonné la transcription de l’acte de naissance de l’enfant