personne a droit à un procès équitable ; que si la partie qui veut récuser un juge doit, aux termes de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, en principe, le faire avant la clôture des débats

Deveugle, se prévalant de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel "en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats

l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, premièrement, que la charge de la preuve du préjudice incombe au demandeur qui l'allègue; qu'en l'espèce, aucune pièce n'était versée aux débats

novembre 1998) d'avoir mentionné la présence du greffier lors du seul délibéré, alors, selon le moyen, 1 ) que les délibérations des juges sont secrètes ; 2 ) que le greffier doit assister aux débats

X... ne versait au débat aucun document probant sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve présentés par l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

sur un jugement au fond rendu au cours du délibéré et réputé avoir privé de tout effet l'ordonnance ayant autorisé la saisie-conservatoire, l'arrêt relève que les parties ont, après la clôture des débats

francs dont bénéficie Mme X... est acquise par la multiplication de la valeur du point au 1er avril 1994, à savoir 26,75 francs par le coefficient hiérarchique égal à 561 et ordonné la réouverture des débats

référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne Bourgogne, après débats

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. et Mme [N] et, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience

[C], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Stelia Aerospace, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M.

conclusions de la partie adverse ; qu'en considérant qu'elle était uniquement saisie par le syndicat des copropriétaires des dernières conclusions déposées le 20 avril 2021 tendant à voir écarter des débats

département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [G], après débats

[U], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

[B], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. et de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

[J] [M], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M.

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

; que l'enregistrement des débats judiciaires étant interdit, les parties ne peuvent juridiquement faire la preuve de la teneur des débats que par le biais des notes d'audience prises par le greffier