75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, à savoir qu'il existait des charges suffisantes contre le mis en examen d'avoir commis le délit des articles 331, alinéa 1er, ancien et 227-25

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du Code des usages de la charcuterie, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sociaux le point de départ de la prescription est fixé au jour où le délit est apparu, ou a pu être constaté, permettant ainsi d'agir aux seules personnes habilitées à mettre, ou faire mettre l'action

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de Me Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.

Rousseau et Tapie, avocat de la société Terra Loti, de la SCP Boucard- Capron-Maman, avocat de la société Gedimat saint paulienne de gestion, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats

144-1, 145-2, 145-3, 148-4, 148, 144, 137 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

que le déroulement de la journée du 14 juin 1996 confirme qu'Henri A... était bien en attente de la livraison de 50 kgs de résine de cannabis qu'un complice rapportait d'Espagne et que lui-même devait

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414 et 426 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu, °2) sous le °n 95 738, l'ordonnance °n 198/88 du 23 février 1988 du président du tribunal administratif de Bordeaux transmettant au Conseil d'Etat

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SEULE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET, PRISE SUR L'AVIS D'ORGANISMES COLLEGIAUX, POUVAIT FAIRE COURIR A SON EGARD LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTRE

et d'en avoir déduit qu'elle s'était rendue coupable d'un comportement injurieux d'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis alors, selon le moyen,

Cour de Cassation le 19 septembre 1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 434 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'entremise entre une prostituée et une personne exploitant la prostitution d'autrui ; " alors que le délit

, la saisine du tribunal d'instance pouvant alors intervenir, à défaut de conciliation, dans le délai trentenaire de droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret

Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.