Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 24 febbraio 2022.#PJ contro Agenzia delle dogane e dei monopoli - Ufficio dei monopoli per la Toscana e Ministero dell'Economia e delle Finanze.

raisonnable prévu par l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "1 - alors que tout homme doit être jugé dans un délai raisonnable

d'un an pour agir en relevé de forclusion doit s'analyser en un délai de prescription, susceptible de suspension et d'interruption ; qu'ainsi, ce délai ne court pas contre un créancier qui, bien qu'ayant

d'appel, reçue est signée par Richard X... à la même date, sans que l'appelant ne fasse mention de quelques réserves ; que le délai d'appel expirant le 3 février 2003 à 24 heures, la Cour se doit d'en

[W] cette mise en demeure, et en déduit que le retard de déclaration ne peut être imputé à faute à l'expert-comptable, que son client n'a pas mis en mesure de respecter les délais légaux. 11.

Ce dernier a formalisé une déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire le 31 janvier 2022. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

[O] ont relevé appel du jugement rectificatif du 16 avril 2019 par déclaration du 12 juin 2019, puis du jugement du 26 mars 2019 par déclaration du 19 juin 2019. 3.

X..., en qualité de légataire universel aux termes d'un testament olographe établi le 2 août 1980 ; que la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988

Sentenza della Corte del 18 giugno 2002. # Repubblica federale di Germania contro Commissione delle Comunità europee. # Aiuti concessi dagli Stati - Progetti di aiuti - Decisione della Commissione che

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Terza Sezione) dell'8 luglio 1999.#Area Cova, SA e a. contro Consiglio dell'Unione europea e Commissione delle Comunità europee a. contro.

X..., était salarié de la société Everite du 23 juin 1969 au 12 février 1978, date de son décès des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, a établi, le 27 juillet 1999, une déclaration de maladie professionnelle

soit prise par la caisse sur la déclaration du 30 décembre 2015, que la victime avait joint à sa nouvelle déclaration un certificat médical différent de celui qui avait été joint à la déclaration du 30

, encore convient-il de considérer que ce délai ne court qu'à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelante détenue a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui

d'un an sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que M.

déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société CRTI représentée par Waltraud Hobarth de l'ordonnance de non-lieu rendue le 5 juillet 1996 ; "aux motifs que cet appel a été interjeté dans le délai

déposée le 21 juillet 1993, que Manuel Z... a été entendu sur ces faits par la police le 10 août 1993 et la citation à comparaître du 1er avril 1994; "alors qu'il résulte de ces constatations que le délai

X... a formé une demande aux fins de constatation de l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

impliquées dans les faits ; que les investigations se poursuivent sur l'origine des revenus d'Hervé X..., ses rapports avec diverses sociétés et l'activité réelle de celles-ci ; qu'il n'a, selon ses déclarations

civile ayant été déposée le 10 décembre 1991, les délits de faux et de falsification de chèque, commis antérieurement au 10 décembre 1988, sont, à les supposer établis, couverts par l'écoulement du délai

d'inconstitutionnalité à intervenir de l'article 145, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui, en ce qu'il n'encadre d'aucune limite ni garantie le délai susceptible de s'écouler entre l'ordonnance