Il a été élu délégué du personnel le 12 avril 2012.

G... en qualité de délégués du personnel suppléants au sein de l'établissement « Finances stratégie et développement et affaires générales » et D'AVOIR prononcé l'annulation de l'élection de MM.

T... en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement Agence Entreprise Nord de France de l'unité économique et sociale Orange, D'AVOIR annulé l'élection de M. I...

Y... de prouver que la SAS Falck France a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel.

d'une part, sur place au siège de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne, d'autre part, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de candidature de Madame X déposé

contrat de franchise dans la zone d'exclusivité pour cette marque, tout en se réservant le droit, dans cette même zone, de conclure un contrat de franchise portant sur l'une quelconque des "marques déposées

rendue par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny ; que les lettres adressées audit doyen les 9 juillet et 4 août 1998 (D7- D1), faisant référence à une plainte déposée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Delatour, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Z..., daté du 15 avril 1993, lequel avait conclu à une surévaluation des éléments incorporels, avait bien, conformément à la loi, été déposé au siège social de l'entreprise ; en revanche, il n'a jamais

Attendu que la SA La Redoute, la société SNER et la société Créations Eliane font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en offrant à la vente et en vendant les articles reproduisant le modèle de dessin déposé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les témoins Daniel A..., Christian X... et Gérard Z... ont déposé

comme marque afférente à ce produit ou à ce service ; que la dénomination "Abracadabra" ne pouvait être déposée comme marque pour des spectacles de magie, s'agissant d'un mot créé au XVIème siècle auquel

jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que par suite la plainte déposée par l'administration fiscale le 23 novembre 2000 n'est pas atteinte par

de la marque et en revendication du dépôt ; Attendu que la société Castor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque Préférence était frauduleux et

et huiles essentielles dans la classe 3, marque reproduisant à l'identique celle qu'il avait déposée le 28 novembre 1977 et dont le dépôt n'avait pas été renouvelé; qu'il a été employé, de 1986 à septembre

de conclusions, et que la juridiction saisie statue en premier et dernier ressort sur le fondement des conclusions de la partie adverse, déposées le jour de l'audience et dont le requérant n'a pas eu

délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai du 15 février 2026 ; ; ' Vu l'ordonnance du 12 mars 2026 du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer'confirmée

I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait