Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui

OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0069 assisté de Me Marie-Laure TIROUFLET de BUHREN de la SELARL EDOU de BUHREN, avocat plaidant

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Il fait valoir que : - le bateau est simplement ancré sans que soit utilisée une vis en acier ou un coffre en béton ; - le bateau a été ancré de bonne foi sans autorisation d'occupation du domaine

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 4.

Dominique Marien Y...

Dominique X...

pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

E... spécialisé dans ce domaine, Monsieur F... ; - le CC...

E... spécialisé dans ce domaine, Monsieur F... ; - le CC...

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire exercé par M.

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/12568 APPELANT Monsieur [U] [R] [Adresse 1] [Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Dominique

Dominique et de Z... Dominique De nationalité française Sans profession Demeurant ...

ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique

Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le préfet de la Martinique en défense, le domaine public maritime du Robert, incluant l'appontement Reynoird, a précédemment été inclus dans la circonscription du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Madame Brigitte CHOKRON,

public maritime national concédé à la métropole par l'Etat et sur le domaine public métropolitain.

Totale numéro 2007 / 003056 du 23 / 04 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : SARL VASSIA prise en la personne de son gérant en exercice Les Jassettes-Domaine

SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Monsieur [K] [J] [B] né le 26 juin 1982 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Dominique

juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le quatre Septembre deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, assisté de Dominique