O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Issy Ophtalmologique.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Marseille de la société ISS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée pour Mme Michèle ISSA et pour Mme Michèle Y..., demeurant respectivement ... et B.P 2117 à Dakar

B C ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, en premier lieu, la délibération du 5 novembre 2019 du conseil municipal de Marly-sous-Issy (Saône-et-Loire) portant approbation d'une convention

DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI , AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE ; 2° RETABLISSE M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCIBER, dont le siège social est ... à Issy-les-Moulineaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la commune d'Issy-les-Moulineaux conclut au rejet de la requête.

, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la SNC LNC Babel Promotion et de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux

        On 25 November 1991 Issa, the applicant and the father of Issa were admitted to the crisis and investigation home Eurenii Minne in application of Section 6 of the

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune d'Issy-les-Moulineaux en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 janvier

a accordé au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle et, en dernier lieu, d'enjoindre au maire d'Issy-les-Moulineaux de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

ne peut être retenu que le décret du 24 février 1953 déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française dans les territoires d'outre-mer contrevient au code de la nationalité issu

#Anne Watson Rask et Kirsten Christensen contre Iss Kantineservice A/S.#Demande de décision préjudicielle: Sø- og Handelsretten - Danemark.

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé

h du code de la construction et de l'habitation) - Point de départ de la garantie de livraison fixé à la date d'ouverture du chantier (article R.231-11 du code de la construction et de l'habitation, issu

depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l’ensemble des documents de son dossier ayant conduit à émettre à son encontre le titre exécutoire portant sur un « indu sur rémunération issu

, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus

Par un arrêté du 19 avril 2022, le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a refusé de délivrer ce permis de construire.