société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce de Belfort en application des termes d'une clause attributive de compétence insérée dans le contrat liant

que sur le pourvoi incident de la société Ducs de Gascogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2004), que la société Germigat a dénoncé, le 9 novembre 1999, le contrat de franchise la liant

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 septembre 2022), Mme [D], revendiquant l'existence d'un contrat de travail la liant à la société [6] de [Localité 7] (la société), a saisi la juridiction prud'homale

LOUIS, PUIS, APRES AVOIR LIGOTE ET BAILLONNE SES DEUX COMPAGNONS AINSI QUE LES GARDIENS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DESDITS DETENUS, REGAGNERENT BASTIA AU MOYEN DE LEUR EMBARCATION ; QUE PAUL X...

(MARIE), AGEE DE 68 ANS, DANS LE DESSEIN DE COMMETRE UN VOL ; QU'APRES L'AVOIR MAITRISEE, ILS AURAIENT BAILLONNE LA VICTIME, L'AURAIENT LIGOTEE, ET ATTACHEE A SON LIT A L'AIDE DE FIL ELECTRIQUE ;

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 14 Octobre 2024.

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Octobre 2025.

d'intention établie le 7 février 1997 à la société de droit italien Banco Ambrosiano Veneto (la banque) qui avait consenti à sa filiale italienne, la société Magis Book SPA (la société Magis Book), une ligne

Patrick X... du chef de franchissement ou de chevauchement d'une ligne longitudinale continue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans

syndicat des [2], le syndicat [1] et la société [3] du chef susvisé pour avoir organisé courant 2017 et 2018, afin de promouvoir son activité d'organisation de jeux de poker et de paris sportifs en ligne

A... et d'autres conducteurs receveurs demeurent à l'échelle VII ; qu'en affirmant que certains chauffeurs de lignes régulières étaient concernés et ne pas connaître les éléments permettant d'apprécier

sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société CCLF n'avait pas rompu brutalement le concours consenti dès lors qu'elle avait jusqu'ici toléré que le montant de la ligne

salariés, de travailler à leur domicile ; qu'en l'espèce, la société soulignait qu'elle propose simplement aux salariés qui souhaitent travailler à domicile de prendre à sa charge l'installation d'une ligne

retenu à l'encontre d'Yves X... une faute d'imprudence ou de négligence constituée par le fait que le circuit de karting ne portait le dispositif anti-franchissement réglementairement prévu "entre les lignes

avait recueilli les déclarations non seulement de Régis H... mais également celles d'un autre automobiliste qui confirmaient que le prévenu circulait à vive allure en les dépassant et avait franchi la ligne

suivants du Code de procédure pénale ; "aux motifs que seules les interceptions de communications sont visées par ces dispositions et non les réquisitions aux fins d'identifier les titulaires des lignes

, page 30 de son rapport, les circonstances de l'accident de la manière suivante : " le véhicule circulait sur le CD 86 dans la direction de Crémaux vers Roanne ; l'accident s'est produit dans une ligne

. ; "aux motifs que si Sonia C... avait indiqué avoir proposé cette somme à Victor D... qui l'avait refusée, la retranscription des écoutes téléphoniques effectuées sur la ligne de l'intéressé le 24