X... et la SCI Les Rilules aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la SCI Loti Sud la somme de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

C, ancien propriétaire des terrains lotis, avait engagé un contentieux quant à l'implantation de la voie projetée en limite Est du lotissement ; que c'est en dénaturant cette pièce du dossier que la cour

Il ressort des pièces du dossier que le lotissement autorisé prévoit la réalisation de neuf lots avec une surface de plancher maximale envisagée de 2 750 m² sur un tènement de 6 535 m².

William A..., propriétaires de trois lots situés dans le lotissement Val Seyton, ont obtenu le 15 juillet 2008 un permis de construire sur les trois lots réunis ; que M. et Mme B..., propriétaires d'un

X..., d'autre part, sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 et que le plan d'occupation des sols (POS) reprend une règle de prospect

A LINGOLSHEIM, EN VIOLANT LES CLAUSES DU PROGRAMME DE LOTISSEMENT, QU'UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT APPROUVE, PAR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A DESTINATION MIXTE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ET D'HABITATION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2006), que l'association de résidents et de propriétaires du lotissement d'Anthéor (ARPLA) a été constituée en 1989

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1988) que les époux Y..., propriétaires dans un lotissement, ont fait assigner leur voisin coloti M.

Y... était régie, à la date d'octroi du permis litigieux, en l'absence de plan d'occupation des sols opposable, par les seules dispositions du cahier des charges du lotissement de la "propriété Blanc"

urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de la réalisation, aux conditions fixées par le règlement, d'un lotissement

X..., les arrêtés du 15 janvier 1982 et du 25 janvier 1982 par lesquels le préfet de l'Aude a approuvé une modification des dispositions régissant le lotissement "Bourjadé", à Saint-Pierre-sur-Mer, et

B... et autres, annulé l'arrêté du 24 juin 1985 du maire de Marseille lui délivrant un permis de construire modificatif pour un logement sis dans le lotissement du Parc Talabot, avenue du général Grosseti

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le cahier des charges du lotissement dit "Lotissement Chamaillet", dont la création dans la COMMUNE D'ANGERS avait été autorisé par arrêté du Préfet

permis de construire litigieux, justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer celui-ci au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que l'article 5 du cahier des charges du lotissement

de la note de frais de l'avocat représentant la commune devant le tribunal administratif de Caen dans le cadre des contentieux qui les opposent concernant des permis de construire accordés pour le lotissement

Murviel-lès-Montpellier à leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot n°2 (dont sont propriétaires Monsieur et Madame X) et du lot n°3 (dont ils sont propriétaires) du lotissement

DETRUITE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL Y A LIEU; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES DE [E] ET DE [R], SONT SITUES DANS LE LOTISSEMENT

, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la requête que M. et Mme X... ont présentée devant le tribunal administratif serait tardive ; Considérant qu'aux termes du cahier des charges du lotissement

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Var, en date du 5 décembre 1986 lui refusant un permis de construire sur un terrain situé dans le lotissement

cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ... les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant