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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05386
30 novembre 2016
30 novembre 2016
[R] [X] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 9 septembre 2015, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à intérêts civils, emprisonnement un
Source officiellecr
61372622cd58014677423375
17 octobre 2001
17 octobre 2001
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372622cd58014677423377
17 octobre 2001
17 octobre 2001
octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre
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6137262ccd58014677423812
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Sophie, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de biens sociaux et complicité
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LEANS, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suiviec/Eric X
61372544cd5801467741c53f
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Eric, contre l'arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts
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613725e0cd5801467742135a
14 février 2001
14 février 2001
Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du tribunal de police l'ayant condamnée
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613725e1cd5801467742140c
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 29 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance
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613725e2cd58014677421485
4 avril 2001
4 avril 2001
Samuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre sur personne dépositaire de l'autorité
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613725e5cd580146774215ba
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Karl, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, recel d'habitude
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6137256ecd5801467741dadb
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles
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613725c4cd58014677420623
23 mars 1999
23 mars 1999
Sergio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions en relation avec une entreprise
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613725d1cd58014677420c14
2 mars 1999
2 mars 1999
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre
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613725dbcd58014677421075
17 octobre 2001
17 octobre 2001
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté
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POITIERS, du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul Y
61372583cd5801467741e65d
7 juin 1995
7 juin 1995
Z..., partie civile, desquelles il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 18 octobre 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 11 octobre 1994,
Source officiellecr
ès avoir constaté l'extinction de l'action publiquec/Gilbert Y
613725c0cd58014677420422
5 janvier 2000
5 janvier 2000
Paul et autres contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 mars 1999, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique
Source officiellecr
61372641cd5801467742429e
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Smail, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1999, qui l'a relevé partiellement d'une mesure de suspension de permis de conduire ; Sur sa recevabilité
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e43a
27 juin 1995
27 juin 1995
Suzanne, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 26 septembre 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1994
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR51027
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par acte du 5 juillet 2024, la SCP Nicolas Boullez a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère, la SCP Sevaux et Mathonnet, pour M. [H] [S].
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21b7cdc6046d47e13fff
6 mai 2026
6 mai 2026
[B] n'a pas exercé de recours contre ces décisions. Saisi par M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116041
18 décembre 2012
18 décembre 2012
GALAIDA contre la République de Moldova introduite le 3 juillet 2007 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M.
Source officiellePage 107 sur 1941