X... ne pouvant qu'être persuadé, à l'époque de la signature de la transaction, que la société NCR France qui prélevait des cotisations retraite, les reversait ensuite à la caisse correspondante, il n'en

statuant ainsi, alors que l'acte de dénonciation de la saisie comportait une erreur sur le délai pour élever une contestation, de sorte que l'irrégularité commise avait eu nécessairement pour effet de persuader

débitants et de leurs engagements non contresignés par ceux-ci ne pouvaient être considérée, en l'absence de signature des débitants concernés comme constituant des manoeuvres frauduleuses tendant à persuader

tout comme la cure proposée n'avaient rien de personnalisés, que tous les acheteurs potentiels avaient reçu le même mailing publicitaire, comportant un questionnaire dont la seule vocation était de persuader

avec l'indication de plus-values substantielles - des attestations de reçus étaient enfin signées au moment de la remise des fonds ; que l'ensemble de ces écrits avaient manifestement pour but de persuader

(persuadée de ce que les violences ont été commanditées par M'Bareck A... qui ne supportait pas sa liaison avec la victime), mais aussi de sa fille Samia qui témoigne d'une conversation précise entre M'Bareck

éléments constitutifs doivent être constatés ; que l'escroquerie n'est constituée que si l'escroc utilise un faux nom ou fait usage de fausses qualités, ou recourt à des manoeuvres frauduleuses pour persuader

jeu au profit de la SA MCR ; "alors que l'abus de qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des déclarations mensongères, à commander la confiance de la victime et à la persuader

fallait infirmer l'ordonnance entreprise, et dire qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre Michel Y... d'avoir, entre 1991 et 1993, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader

qu'elle qualifie d'homme très discret et courtois, qu'elle a indiqué que Marcelle Y... n'acceptait pas les limites du terrain voisin, qu'il n'était pas facile de s'entendre avec cette personne qui est persuadée

que ces manoeuvres impliquaient une collusion entre un médecin et un pharmacien ; qu'il résulte des éléments du dossier ci-dessus analysés que Fadhel X..., en produisant de fausses ordonnances pour persuader

majoration pour ancienneté de 36 % au lieu des 21 % auxquels elle avait droit ; qu'en retenant le délit d'escroquerie en l'état de ces motifs ne faisant état d'aucune manoeuvre frauduleuse tendant à persuader

présenté comme accidentel à sa compagnie et en percevant l'indemnité d'assurance ; "alors d'une part que l'escroquerie n'est constituée que si des manoeuvres frauduleuses ont été employées pour persuader

des actes ou engagements, librement consentis, n'était le fruit d'une manoeuvre frauduleuse, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne s'inséraient pas dans une mise en scène destinée à persuader

probablement à l'initiative de Gabriel X..., pour accréditer la thèse d'ennemis résolus; que Gabriel X... a simulé une réconciliation avec sa femme qui habitait Méribel depuis des mois et l'avait persuadée

de fausse qualité qui suffit à constituer le délit d'escroquerie lorsqu'il a permis d'obtenir la remise d'une chose appartenant à autrui sans qu'il soit nécessaire que cet usage ait eu pour but de persuader

C A représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2024 par lesquels le préfet

Délibéré après l'audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.