CO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

N° RG 17/02278 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JAGL MFCT Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

N° RG 17/02284 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JAGU MFCT Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me RAMILLON la SELARL

demeurant [Adresse 1] SARL LE CAKE BORDELAIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentés par Maître Françoise FAURIE de la SELARL

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS ROWENTA FRANCE N° SIRET : 301 85 9 8 800 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL

SIFAM TRADING ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., [Adresse 4] représentée par Me Sandra FIORENTINI-GATTI, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Claude-André CHAS de la SELARL

qualité d'assureur responsabilité civile chantier de la société EIFFAGE TP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL

BCA EXPERTISE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Philippe CHAULET de la SELEURL CH AVOCAT, avocat plaidant

A C, représentés par la SELARL Terrasse-Rover, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge respective de l'Etat, de la société Atosca et de la société des Autoroutes du Sud de la

SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [U] [Z] né le 26 Octobre 1966 à [Localité 5] (49) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thierry BOISNARD, substitué par Me Pierre LAUGERY, de la SELARL

gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 749 950 796 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Renaud PALACCI, de la SELARL

Demandeur (s) : CEVEN'SUN [Adresse 1] N° SIREN : 509 924 346 Représentant (s) : Me François FERRARI - SELARL ACTAH Défendeur (s) : GenSun [Adresse 2] N° SIREN : 498 645 019 Représentant(s) : Me Delphine

le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Jordan DARTIER de la SELARL

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [T] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jérôme BIEN de la SELAS

[N] aux entiers dépens de première Instance comme d'appel et octroyer à la Selarl Duale Ligney Bourdalle le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 4.

[W] [F], directeur domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 4], ROYAUME-UNI Représentée par Me Emmanuel JEZ de la SELARL SAJET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071

prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte CAREL substituant à l'audience Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL

ACCESS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 3] immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 390 944 429 Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL