de 1 000 euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage ; cette somme sera avancée pour moitié par chacune des parties ; à défaut de versement par le défendeur, cette somme sera versée

[F], la SCI Perlines et la société Sodex Jardin de Balata en annulation de l'acte de notoriété acquisitive du 4 août 2011 et de tous les actes de vente subséquents.

de 7 836,32 euros à titre de rappel de salaire et la même somme au titre des congés payés y afférents, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à dénoncer une

de 9 436,44 euros et 95 345 euros et de la condamner à payer à la société Savoie une somme au titre des travaux de rabattement de la nappe ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de rabattement

de 7 227,50 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 22 430,22 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais

X... : Attendu que la société Richard-Ducros fait grief à la Cour nationale d'avoir maintenu à son compte employeur les sommes versées à M.

aux salariés, alors que ces décisions devaient se borner à fixer les sommes à inscrire sur le relevé de l'état des créances salariales ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les créances litigieuses

comme lui, plus de 15 ans de présence continue dans l'entreprise, ne lui avait pas été versée du 1er mars 1984 au 31 décembre 1984 et qu'à partir du 1er janvier 1985, elle avait été calculée sur une somme

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la société n'a jamais reconnu devoir la somme de 164,57 francs ; Mais attendu qu'il résulte

saisies entre les mains de la Socap et non pas la République du Congo ; que la saisie de cette somme n'est pas davantage utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la somme en cause n'est pas

francs au titre de la somme due au 30 septembre 1994 ; qu'il n'est pas contesté que cette décision a été exécutée ; que, revêtue de l'autorité de la chose jugée, cette décision atteste que la somme due

intégrale et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'il revenait à Frédéric Y... en réparation de ses préjudices, au total et en définitive, une somme

F... avait déjà réglé la somme globale de 67 419,35 euros, comprenant une somme de « 45 419,35 euros » ; qu'en statuant ainsi quand ce n'était pas une somme de 45 419,35 euros, mais de 43 415,16 euros,

à payer avant le 15 novembre 1996, 4ème trimestre 1996 - 29 janvier 1997 - somme à payer avant le 17 février 1997, 1er trimestre 1997 - 29 avril 1997 - somme à payer avant le 15 mai 1997, 3ème trimestre

Z... n'était créditeur que de la somme de 645 164 francs avant le mariage, et que par conséquent les deniers propres de M.

versée à titre de cautionnement à ces fins lui est restituée ; qu'en l'espèce, en prononçant la confiscation de la somme de 7 500 euros versée à titre de cautionnement par M.

somme, M.

de 365 366,82 francs ; "alors que la somme de 365 366,82 francs correspond à la créance de réparation invoquée par la Caisse, à la charge du tiers responsable, M.