Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu 1°, sous le n° 154161, la requête enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, représenté par le président du conseil général

Article 3 : Le département de Paris versera au DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêté attaqué le préfet du Val d'Oise ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M.

Titulaire d'un titre de voyage délivré le 27 octobre 2020 par la préfecture du Val-de-Marne valable un an, il en a demandé le renouvellement le 25 août 2021, dans les délais légaux.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-2671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 de la préfecture du Val-de-Marne, le même jour, la préfète du Val-de-Marne

Sur la responsabilité de la communauté d'agglomération Val Parisis : 5.

la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, 48/ de M.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir qu'alors que la demande d'asile de M.

Les 9 et 10 décembre 2024, ils ont sollicité, auprès du préfet du Val-d’Oise, leur admission exceptionnelle au séjour.

DEMANDERESSE Madame Valérie X..., demeurant 3b av Jean Baptiste B...[...] ayant - Domicile au cabinet SAMARCANDE AVOCATS [...]

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la demande de substitution de base légale et de motif présentée par le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondée ; - la décision de refus de titre

B, représenté par Me Dalmas, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 17 décembre 2020 est annulé.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

février 2013), que Mme X... épouse Y..., engagée le 10 septembre 2002 en qualité de conductrice de véhicule par la société Ambulances Guilbert, aux droits de laquelle est venue la société Ambulances Val

Par décisions en date du 13 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M. B...

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;Vu les autres pièces du dossier

pour l'emploi dans l'industrie et le commerce "ASSEDIC", du Val-de-Marne, dont le siège est ...

" Les Carats " à Val-d'Isère (73150), représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205019 du 9 octobre 2012 par laquelle le