dispositions précitées que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent, comme toutes dispositions de ce code, sous réserve de l'application

P... d'autre part, la société GDP Vendôme étant absente de ces conventions. Certes l'article 8 du protocole stipule que « M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention d'application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

signées ; condamné le Collège Rémy NAINSOUTA à payer à Madame Magda X... les sommes suivantes : 1. 014, 03 ¿ au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code

signées ; condamné le Collège Rémy NAINSOUTA à payer à Madame Marcelle X... les sommes suivantes : 1. 014, 03 ¿ au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code

signées ; condamné le Collège Rémy NAINSOUTA à payer à Madame Gilberte Y... les sommes suivantes : 1. 014, 03 ¿ au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code

signées ; condamné le Collège Rémy NAINSOUTA à payer à Madame Jeannette X... les sommes suivantes : 1. 014, 03 ¿ au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention d'application de l'accord Schengen du 19 juin 1990 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Attendu que Mme X... a été embauchée selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi, du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012, en application d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'association

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée

En ce qui concerne l’application de l’accord En vertu de l’article L. 2262-1 du code du travail, « l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations

antérieure au jugement d'ouverture d'un montant de 442 483,42 euros ; - constater que la créance qu'elle a déclarée est constituée de factures de prestations de service et de factures et avoirs émis en application