au paiement de la différence entre ce qu'il aurait dû percevoir à compter du 31 mars 2002 ou, subsidiairement, à compter du 31 mars 2007, et ce qu'il avait réellement perçu, ce jusqu'à

/2016 du 6 juillet 2016 réglementant le stationnement des autocaravanes et véhicules aménagés pour le séjour sur son territoire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Crots d'abroger cet arrêté à compter

indemnisés en totalité, la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, en troisième lieu, qu'en relevant que la bénéficiaire a, en 2000, arrêté

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Chambre départementale des huissiers de Justice de Paris à payer à M.

tenu de l'arrêté de comptes à réaliser à la date du présent arrêt ; que la BNP PARIBAS n'a débloqué des suites de l'acte authentique de vente que la somme de 43.214,50 €, les échéances prélevées sur le

la somme de 22.676,60 euros; - de condamner solidairement Madame [R] [E], Madame [U] [F] et Monsieur [I] [L], ayant droit de Monsieur [B] [L], à lui payer la somme de 22.676,60 euros au titre de l'arrêté

succession, ce qui ne peut satisfaire à caractériser la vente de l'immeuble au regard des conditions de l'article 1583 du Code Civil invoqué par elle, ni en conséquence justifier sa demande de voir arrêter

L'arrêt retient enfin que ce préjudice financier est constitué, d'une part, par le capital restant dû à la date d'arrêté de compte produit par la partie civile, somme dont il convient de soustraire le

2022, date de l'arrêté du compte en intérêts, ' 17 476,12 euros au titre du crédit en réserve, outre intérêts à 2,5 % sur le capital compris dans cette somme, soit 15 757,75 euros, à compter du 7 avril

Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y...

C... aurait ainsi payé un total de 465 796 francs pour le compte du Cheval Blanc; qu'aussi bien les experts susvisés que M. B...

[B] [L] à lui payer à titre principal les sommes de 2 780,35 euros au titre du solde débiteur du compte à vue n°[XXXXXXXXXX01] (avec intérêts au taux légal de la date d'arrêté de compte jusqu'à complet

société Tina ; Considérant que la société Tina expose qu'elle a adressé les quitus sociaux et fiscaux dès septembre 2004 ; Considérant que l'expert rappelle que la société Esso a produit deux arrêtés

Ce n'est qu'à l'arrêté des comptes du 31 mars 2013, communiqué à Mesdames A...et B...par une lettre de l'expert comptable des consorts X... en date du 16 juillet 2013, que ces dernières ont pu constater

à compter de la notification de cet arrêt, de l'exécution complète de l'arrêt n° 21BX00970 du 22 juin 2021, et ce jusqu'à la date de cette exécution.

, le Crédit Agricole ne pourra bénéficier du paiement des pénalités et des intérêts de retard échus entre la date de l'incident de paiement et la date à laquelle la caution a été informée, la date d'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ce troisième point qui arrête les comptes entre les parties au 28 février 2017 s'avère d'une portée extrêmement générale, de sorte que les factures de travaux conservatoires payés par la société Prest-Logistique

A..., dont le casier judiciaire démontre qu'il peut séjourner à l'étranger, et qui n'a pas comparu devant la cour, bien que régulièrement cité, il appartient de décerner à son encontre mandat d'arrêt ;

du jugement, celle prononcée par le présent arrêt à compter de sa date et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2016, date de convocation devant le bureau