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[E] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu

700 du code de procédure civile - la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[H] [G] ; - Dit n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront payés comme frais de partage ; - Dit en conséquence que le droit

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Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur ce, Vu les articles 242 et 245 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'alinéa 13 de l'article 63-1 du code de procédure pénale combiné à l'articIe 803-6 du même code, la personne placée en garde à vue doit se faire remettre une déclaration des droits.

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