444 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui était saisie du point de savoir s'il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt

2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté de "six mois au cours de l'exercice" prévue par la

usage de faux, mise en danger d'autrui ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; 2 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

[W] [E], qui ne faisait pas partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, en faisait partie lors du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

une faute au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 445 du même Code ; 2 /

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

321-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; "aux motifs qu' il résulte

441-1 du Code pénal, 591, 593 et 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux chefs d'argumentation essentiels de la partie civile, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la diminution d'un taux d'invalidité et de la pension correspondante ne peut être justifiée que par une amélioration de l'état du

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER