145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile : 5.

L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 5° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'en affirmant que le salarié « a travaillé sur le chantier F...

. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 1er décembre 2005 en qualité d'ambassadrice de tri par la communauté d'agglomération Communauté

l'option d'achat du fonds prévue au contrat ; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat de location gérance et la vente ultérieure ; que la société a quitté les lieux le 12

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'au cas présent, l'article 6 du contrat de travail stipulait que ''la rémunération du salarié serait composée d'une somme

suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui

1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui payer

En outre, il convient d'ajouter la somme de 1.448,70 € au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1242-2 1° du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4.

L. 1242-1, L. 1242-2, 3o et L. 1244-1, 3o du code travail et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 visant à assurer un « meilleur équilibre entre la flexibilité du

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves et répétés, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil.

[Z] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 7 364,08 euros, visant expressément les articles 1224 et 1226 du code civil

Selon les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, dont fait partie l'enseignement, il peut

L'appelante fait également valoir que l'article L.1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur sauf en cas de procédure collective