Vingt-cinq enquêtes pénales furent ouvertes pour des faits constitutifs d’infractions visées par l’ancienne loi   n o   4389, la nouvelle loi bancaire n o 5411 et le code pénal. 13.

Ne constituent pas des décisions judiciaires au sens du présent article et ne sont pas exécutés les titres exécutoires mentionnés aux alinéas e) – g) du deuxième paragraphe de l’article 904 du code de

    Selon l’article 322 (4) du code de procédure civile («   CPC   »), tel   qu’il a été modifiée par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o   138/2000, les juridictions

être utilisées que pour la prévention, l’instruction et les poursuites des infractions énumérées par l’article 2 de la loi et par certaines autres dispositions, notamment du code pénal.

    Article 330 has been repealed by Article I § 17 of the Government’s Emergency Ordinance no. 58 of 25 June 2003. THE LAW I.

    L’article 216 du code pénal se lit ainsi   : Homicide à la demande de la victime   ; homicide par compassion «   Si une personne est amenée à commettre un homicide à la demande

  En effet, le projet du nouveau Code de procédure pénale (article 267) déjà approuvé par la Chambre des Députés, retire au Ministère public la faculté d'ordonner une privation de liberté, s'agissant

  » (article 10 § 2 du code de 1972) 33.

Faisant référence aux dispositions de l’article 186 § 3 du code de procédure pénale (CPP), il mentionnait que, dans des circonstances exceptionnelles, en fonction de la complexité de l’affaire, de la gravité

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

Par une lettre du 4 juillet 2006, le requérant reconnut les faits et demanda l'application de l'article 74 du code pénal sur les circonstances atténuantes.

    Le 23 octobre 1986, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Rome   ; il fut inculpé de «   l'infraction visée à l'article 519 du code pénal, en ce qu'il avait

Il suffit, ainsi que le prévoit l’article 311-1 du même code, qu’il y ait une réunion suffisante de faits. 20 .

    Le 21 juin 2013, le requérant saisit, sur le fondement de l’article 572 du code de procédure pénale (CPP), la procureure superviseure responsable de la prison de Trikala («   la procureure

357 du code pénal français.

Sur le fondement de l’article 231 § 6 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) rendu à l’encontre de Nasrettin Aslan

    Le 10 décembre 2001, par un acte d’accusation, le procureur intenta une action pénale contre la requérante sur la base de l’article 168 du code pénal réprimant l’appartenance à une bande

    Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure à une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 35.

85 § 2 of the Penal Code.

    Les dispositions du code pénal concernant l’homicide, l’abus de pouvoir, la violation de domicile et la légitime défense sont résumées dans l’arrêt Golubeva c.