Codes de loi français

Article 18

L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

Article 15-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14.

Article 2

Domaine d'application : La présente section s'applique aux exploitations souterraines dans lesquelles la présence de grisou a été constatée.

Article 3

Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades : -gardien de la paix ; -brigadier-chef de police ; - major de police.

Article 14

Les modalités d'application des dispositions figurant aux articles 11, 12 et 13 précitées sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement.

Article 8

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.

Article 33

Des décrets règleront ses conditions d'application dans les territoires relevant du ministère des colonies.

Article R283-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'agriculture et des douanes.

Article R314-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application de la présente sous-section.

Article 17-1

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées en annexe du présent arrêté, notamment en sa partie 2 et sa partie 3.

Article L162-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 60

Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5542-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.

Article R446-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L6131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 22

Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Article L6133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 17

Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Article 13

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 7, 11 et 12.

Article L5531-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53

Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Article D111-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

Les modalités d'application de la présente section sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui précise notamment :

Article D589-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Article D231-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.