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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 256 du même livre : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304633_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036602018

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49398

Admin. suprême

21 septembre 1994

21 septembre 1994

Kingdom informed the Committee of Ministers that the Criminal Justice Act 1991, which entered into force on 1 October 1992, (see inter alia Resolution DH (92) 24), would also apply to situations comparable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10268

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

De plus les postes proposés ne sont pas comparables à l'emploi précédemment occupé ainsi qu'à mes qualifications [...] » - suivant courrier en date du 30 avril 2013, la société rappelait à Monsieur K..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100774

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

être requalifié en acte à titre onéreux, nonobstant l'existence d'une plus-value latente, laquelle procède d'une comparaison entre la valeur actuelle du bien et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404027_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Considérant ce qui suit : Le 18 décembre 2021, la société Les Lauriers Roses et la région Occitanie ont passé une convention, dénommée « pass rebon Agri-valorisation », prévoyant l’allocation d’une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui réduit alors son capital.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301116_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f8b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Gestion de la base de données fournisseurs agréés Fareva pharma et API . Évaluation fournisseurs pharma et API - au titre de 50 % de temps consacré à l'AQ Pharma Valdepharm : .

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d6b4

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

1 / de l'Office national de la chasse, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, dont le siège est ..., 3 / de l'Association communale de chasse agréée

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e46

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE L'ASSOCIATION AVAIT, EN REALITE, POUR ACTIVITE DE PROCURER A DES PERSONNES AGEES

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f2081

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

obtenir le paiement du capital-décès, faute par l'employeur d'avoir versé les cotisations y afférentes à la PRECA, organisme de prévoyance ; que Mme X... a, toutefois, perçu une somme de 50 000 francs de l'AGRR

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC004106912

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

the enforcement of any award rendered pursuant to arbitration under this Agreement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01326

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

date ; qu'il en résultait nécessairement que l' « agrément » n'était pas nécessaire à la poursuite de l'activité de sorte que la condition tenant à l'exercice de la profession dans un local fourni ou agréé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2328290d02dc0befdc8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L'appelant se réfère à une attestation (pièce n°1) émanant d'un expert-comptable selon laquelle les revenus de l'intéressé pour les années 2010 à 2014 sont essentiellement des revenus professionnels tirés

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b2f

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

posée par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges du fond d'analyser tous les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se contentant de viser l'étude d'un comptable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102747_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que : - il justifie de la réalité de ses frais kilométriques qu'il évalue à 27 243 euros au titre de l'année 2014 ; - c'est par méconnaissance des règles comptables et fiscales qu'il s'est

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596571

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

prestations, d'une part, d'assistance administrative et financière, relatives aux relations avec les banques, au contrôle et à la gestion de la trésorerie, à la supervision et à l'assistance des services comptables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102437_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Source officielle

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