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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 256 du même livre : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont
3ème Chambre
DTA_2304633_20260312
12 mars 2026
juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036602018
9 février 2018
modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49398
21 septembre 1994
Kingdom informed the Committee of Ministers that the Criminal Justice Act 1991, which entered into force on 1 October 1992, (see inter alia Resolution DH (92) 24), would also apply to situations comparable
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10268
13 mars 2019
De plus les postes proposés ne sont pas comparables à l'emploi précédemment occupé ainsi qu'à mes qualifications [...] » - suivant courrier en date du 30 avril 2013, la société rappelait à Monsieur K..
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100774
29 juin 2016
être requalifié en acte à titre onéreux, nonobstant l'existence d'une plus-value latente, laquelle procède d'une comparaison entre la valeur actuelle du bien et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable
4ème chambre
DTA_2404027_20260507
7 mai 2026
Considérant ce qui suit : Le 18 décembre 2021, la société Les Lauriers Roses et la région Occitanie ont passé une convention, dénommée « pass rebon Agri-valorisation », prévoyant l’allocation d’une
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui réduit alors son capital.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301116_20230515
15 mai 2023
au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient
Chambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f8b
1 septembre 2022
Gestion de la base de données fournisseurs agréés Fareva pharma et API . Évaluation fournisseurs pharma et API - au titre de 50 % de temps consacré à l'AQ Pharma Valdepharm : .
civ2
613723bbcd5801467740d6b4
15 mars 2001
1 / de l'Office national de la chasse, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, dont le siège est ..., 3 / de l'Association communale de chasse agréée
comm
6079d3659ba5988459c58e46
18 juin 1985
455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE L'ASSOCIATION AVAIT, EN REALITE, POUR ACTIVITE DE PROCURER A DES PERSONNES AGEES
61372139cd580146773f2081
17 juillet 1990
obtenir le paiement du capital-décès, faute par l'employeur d'avoir versé les cotisations y afférentes à la PRECA, organisme de prévoyance ; que Mme X... a, toutefois, perçu une somme de 50 000 francs de l'AGRR
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC004106912
1 mars 2016
the enforcement of any award rendered pursuant to arbitration under this Agreement.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01326
16 septembre 2015
date ; qu'il en résultait nécessairement que l' « agrément » n'était pas nécessaire à la poursuite de l'activité de sorte que la condition tenant à l'exercice de la profession dans un local fourni ou agréé
Pôle 6 - Chambre 4
5fdcc2328290d02dc0befdc8
31 octobre 2018
L'appelant se réfère à une attestation (pièce n°1) émanant d'un expert-comptable selon laquelle les revenus de l'intéressé pour les années 2010 à 2014 sont essentiellement des revenus professionnels tirés
6137230bcd58014677404b2f
6 janvier 1998
posée par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges du fond d'analyser tous les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se contentant de viser l'étude d'un comptable
3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - il justifie de la réalité de ses frais kilométriques qu'il évalue à 27 243 euros au titre de l'année 2014 ; - c'est par méconnaissance des règles comptables et fiscales qu'il s'est
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596571
9 décembre 2015
prestations, d'une part, d'assistance administrative et financière, relatives aux relations avec les banques, au contrôle et à la gestion de la trésorerie, à la supervision et à l'assistance des services comptables
2ème chambre
DTA_2102437_20221006
6 octobre 2022
7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
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