CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

32 956 résultats pour « concubin »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2106514_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle soutient que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - il n'est pas établi que l'agent de contrôle était agréé et assermenté ; - la situation de concubinage n'est pas établie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100666_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

A pour la période d'août 2017 à mars 2018, il convenait de prendre en compte les ressources de Mme E, estimant qu'il existait entre eux une situation de concubinage.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101796_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401986_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402549_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir l’identité et la réalité du lien de concubinage produits à l’appui de la demande de visa.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406834_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir l’identité et la réalité du lien de concubinage produits à l’appui de la demande de visa.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6350e4e342150aadff23db90

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

À compter de la séparation du couple de concubins en octobre 2008, chacun des concubins supporte les charges de sa vie personnelle et aucune charge de la vie courante ne peut être invoquée pour neutraliser

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

62760c56593736057d78a93d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] [F] et [S] [R] ont vécu en concubinage par intermittence et se sont définitivement séparés en 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b285f73c18b33b338c35

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle se déclare d'accord avec les mentions du jugement relatives à l'absence de concubinage et à l'absence de revenus déclarés. Elle expose que M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2513631_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301747_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans ce cadre, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302145_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ils contestent la situation de concubinage retenue par la caisse d’allocations familiales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210513

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Il était par ailleurs acquis qu'il ne pouvait être le bénéficiaire de l'intégralité des prestations sociales versées à son ex-concubine, puisqu'ils n'ont eu qu'un enfant commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d241

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Ils constataient la présence de deux autres individus, Monique F... se présentant comme la concubine de Patrice B... et Jean-François G..., un ami.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203233_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408313_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa concubine alléguée, Mme B... C... et leurs deux enfants mineurs F... A..., né le 25 mai 2014 et E...

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2303405_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200169_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

alors qu'il n'existe pas de propriété commune (mobilière ou immobilière), de compte joint, de partage de ressources (hormis des frais communs de colocation), d'enfant en commun ni de notoriété de concubinage

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa39

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

A SE CONFORMER A LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE NE POUVAIT S'INTERPRETER COMME L'INDICE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe59

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

S'ETAIT "TROUVEE ENCEINTE DE SES OEUVRES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SERIEUSEMENT ADMETTRE UNE TELLE CONCLUSION "PHYSIOLOGIQUE" ET DETERMINER AINSI L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE

Source officielle

Page 107 sur 1648

← PrécédentSuivant →