Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 septembre 2018), la SCI WCP et M. et Mme S... sont propriétaires de lots commerciaux situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

société Butagaz ; Attendu que la société anonyme Billa Gaz France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut constituer un prêt à usage la remise d'une chose

après avoir rejoint la CD 34 et qu'elle a repris sa place normale alors qu'il s'était déporté à gauche pour éviter la collision, laquelle ne serait produite au milieu de la chaussée ; "que les témoins

par la chose ; qu'en l'espèce, en constatant l'existence de dysfonctionnements de la chaise élévatrice en raison du caractère vicié de l'un de ses éléments d'équipement, tout en privant l'acquéreur de

le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[U] irrecevable à prétendre que Mme [D] n'aurait pas qualité pour délivrer ce congé faute d'établir être titulaire d'au-moins deux tiers des droits indivis de propriété sur le bien loué

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE DROIT

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1999) et les productions, qu'à l'occasion de travaux de réhabilitation entrepris par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), aux droits

Il ajoute que, à supposer même que le droit issu de la loi Pacte s'applique à une action introduite antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et déjà prescrite, ce droit n'était plus en vigueur

Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée est reconnue à l’accord homologué dans le cadre d’un divorce consensuel.

qui peuvent toutefois servir à éclairer son sens et sa portée et à expliciter éventuellement une disposition implicite ; que dès lors qu'une décision de justice n'est pas revêtue de l'autorité de chose

Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2020), la commune de [Localité 1] (la commune) a loué à [R] [G] et à Mme [G], son épouse, un local commercial au rez-de-chaussée et un logement au premier étage

Y... et la Prévoyante Accidents ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mai 1992), qu'un véhicule conduit par Jacques A..., après avoir dérapé sur la chaussée verglacée

CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE est rejetée.

CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE est rejetée.

Sur le moyen unique : Attendu que l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Thorens-Glières fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 1997) statuant en référé, de la condamner à délivrer

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

confiscation des armes et munitions et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits