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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201376_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de raccordement à l'eau n'est pas motivée ; - elle méconnait son droit à l'eau potable et au raccordement ; - elle méconnait le
Chambre 1
DTA_2202475_20250711
11 juillet 2025
Assainissement - Eaux usées : Les eaux usées doivent être collectées et traitées par un dispositif non-collectif conformément à la réglementation en vigueur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
2000, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les périmètres de protection de forage et de captage d'eau potable et en particulier quant à la vulnérabilité de la zone par
1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de
6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
En vertu de la rubrique 2.1.5.0 de cette nomenclature, le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lorsque la surface totale du projet augmentée de
3ème chambre
DTA_2200437_20250324
24 mars 2025
En vertu de l'article 2 de ce règlement, les " eaux de l'UE " sont les " eaux définies à l'article 3, point a) du règlement (CE) n° 2371/2002 ".
DTA_2206764_20240130
DTA_2100232_20230927
27 septembre 2023
constate l'absence de réseau public proche permettant le raccordement des lots aux réseaux publics d'assainissement et d'eau potable.
5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du même code, alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
en eau potable.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301095
15 octobre 2015
du garage plus bas, que de l'eau est présente dans le regard au niveau de l'accès au garage ; que M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603075_20260511
11 mai 2026
, de données sur l’hydrologie de plusieurs cours d’eau affectés par la réalisation du projet, d’études sur l’état initial des cours d’eau, d’inventaire faunistique et floral, d’incidences sur les espèces
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002539994
9 avril 1996
La responsabilité de cette décimation fut imputée à la société C., concessionnaire d'une exploitation des eaux à des fins industrielles, qui déversait ses eaux résiduelles dans la rivière, à l'embouchure
DTA_2104590_20240611
11 juin 2024
, nous prenons conjointement un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, Cet arrêté détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que l'agent naturel à l'origine de
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
été dit au point 8 ou de celui syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe est sans incidence sur la régularité de la motivation de cet avis.
65a784058121050008662ea1
16 janvier 2024
CF/SH Numéro 24/00119 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/01/2024 Dossier : N° RG 22/02286 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJKN Nature affaire : Demande en garantie
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
En troisième lieu, en revanche, d'une part, le dernier alinéa de l'article 3.1 relatif aux points d'eau normalisés du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt de la commune de La Cadière-d'Azur
4ème Chambre
DTA_1909357_20230411
11 avril 2023
et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques
DTA_2302754_20250620
20 juin 2025
pluviales ajusté aux caractéristiques du terrain peut être retenu ; - lorsqu'il est démontré que le terrain support de l'opération ne peut infiltrer tout ou partie des eaux du projet (nature du sol, bâti
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