Codes de loi français

Article L562-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 54

Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64

ouvrages des entreprises concédées ou munies de permission de voirie pour les distributions d'électricité et de gaz et pour les transports de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, le produit des redevances annuelles sur les stockages souterrains

Article D1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ; 3° Le 24 juillet 2009 pour les rames circulant sur les systèmes de transport public guidé urbain, y compris celles qui circulent sur les réseaux souterrains

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

En application de l'article 413 (2°) du code rural il est interdit d'introduire sans autorisation dans les eaux visées à cet article des poissons, grenouilles et crustacés appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées.

Article 130.71

centre et après avis de la société de classification habilitée Navires de charge ou unités de stockage Conforme à l'avis de la Commission centrale de sécurité Conforme à l'avis de la Commission centrale de sécurité Navires de charge exploités en eau

Article EL 3

Elles comprennent : - l'éclairage de sécurité ; - les installations du système de sécurité incendie (SSI) ; - les ascenseurs devant être utilisés en cas d'incendie ; - les secours en eau (surpresseurs d'incendie, pompes de réalimentation en eau, compresseurs

Article 2

domaines juridique et économique désignées par le président de l'université de Bordeaux ; -un représentant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et deux représentants des organisations de consommateurs ; -un représentant du comité national des vins et eaux-de-vie

Article 110.11

navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche. 4e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux

Article 41-3

. ― Tout pilote engagé sur un navire en transit dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, ou en route dans ces mêmes eaux vers un port situé sur le territoire national, est tenu de signaler les anomalies manifestes qu'il pourrait

Article 227-2.08

Les cas de chargements définis doivent au moins comprendre les cas suivants : -un cas départ de pêche : -100 % des matières consommables (combustibles, eau, huile) ; -le matériel de pêche au complet ; -la cale à poisson vide ; -une pontée de poisson ;

Article Annexe V

réglementés sont les engins soumis à un régime de gestion de l'effort de pêche visé au point 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux

Article Annexe II

Protection contre l'incendie : - classification des incendies, - cloisonnement, porte d'incendie, - ventilation : arrêt, obturation, - détection : différents moyens, - lutte contre l'incendie : installations fixes d'extinction par eau sous pression

Article Annexe VII

Evaluation du risque de perte d'intégrité des installations de stockage En cas de perte d'intégrité structurelle des bassins de résidus, les vies humaines sont considérées comme menacées lorsque les niveaux des eaux ou des boues se situent à soixante-dix

Article Annexe II

TECHNIQUES EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ; 1° bis Quelle que soit la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux

Article L4424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L. 214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46

l'état de carence a été déclaré en application de l'articleL. 615-6du même code, les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme; 4° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux

Article L3845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 65

En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux

LEGIARTI000024997418

Physique-chimie. ― Points de vue de la chimie sur quelques aliments Les eaux naturelles Les eaux de source Composition chimique d'une eau minérale ; diversité. Dureté d'une eau et conséquences.

Article L24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

alinéa diminué de dix années, dès lors que le fonctionnaire peut se prévaloir de services dits super-actifs, accomplis indifféremment : a) Dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ; b) Dans les réseaux souterrains