TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01175 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELGB AFFAIRE : [T] / [N] Grosse la SELARL GOUYET POMMARET

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

à l'article L. 121-1 ", c'est-à-dire les prestations légales d'aide sociale à la charge du département. 3.Il résulte de ces dispositions que le département a l'obligation de verser celles des prestations

familiales ; RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () ".

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».

Sur l'arriéré de prestations CAF Le premier juge a inscrit au crédit du compte d'indivision de M.

-le condamner à lui verser la somme de 50 000 € à titre de prestation compensatoire, outre sa condamnation aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées par Salah X...le 2 février

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2004 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - ordonné la publication

Seul peut être concerné le redressement opéré pour l'année 2011 qui porte exclusivement sur le contrat Accident et Famille.

Il soutient que : - le nouveau calcul des prestations ne reflète pas sa situation financière dès lors qu’il ne perçoit, à titre individuel, aucun bénéfice de la société (SCEA) qu’il gère avec trois

La séparation familiale ne sera pas retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral du requérant.

Par ailleurs, le requérant habitait chez sa mère, entouré de sa famille et n'a reçu aucune visite en détention, ce qui a accru sa séparation familiale.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Par jugement en date du 30 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : -prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; -constaté

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), que l'union départementale des associations familiales

Par jugement du 7 mars 2014, le juge aux affaires familiales de [Localité 4] : - prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de M. [Z], - condamne M.

Un jugement du 25 mars 2005 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Epinal a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et ses conséquences de droit, - condamné Monsieur

18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à raison, d'une part, de l'indemnité personnelle et viagère dont il bénéficiait jusqu'au 6 août 2004, date de la revalorisation de cette prestation