U une mesure d'interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport pendant une durée de deux ans. 12.

un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie

[O] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, alors « qu'en prononçant à l'égard du prévenu une peine d'interdiction d'exercer

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 novembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de mise en danger de la vie

. ; 2 / Il est indéniable qu'au moment de sa déstabilisation angineuse, les conditions d'exercice professionnel de M. X... étaient exécrables.

celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant, pour statuer comme elle a fait, au visa des conclusions déposées par M.

1), au profit : 1 / de la société Les Garages Brie et Picardie, société anonyme, dont le siège est 32, cours Raoult, 77100 Meaux, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice

la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier ainsi que contre Pierre Y..., Christian Z... et Yves A..., du chef d'exercice

Mme A, ressortissante cambodgienne, entrée en France le 27 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour Schengen, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire à l'expiration de son visa.

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du même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de résolution des contrats formée par la société PEH, que la demande en résolution, qui vise à mettre à néant

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