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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb04
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance - que les éléments du dossier démontrent que les conséquences dommageables des fautes
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d2b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce premier bilan a cependant d'ores et déjà mis en lumière les diverses fautes professionnelles que vous avez commises dans l'exercice de vos fonctions, et qui constituent des manquements tant aux règles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10941
25 septembre 2019
25 septembre 2019
et débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié,
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9f
13 novembre 2013
13 novembre 2013
ne pouvait en aucun cas viser la mise en cause de la responsabilité professionnelle des notaires, tendait à obtenir qu'il soit fait injonction aux intimées d'établir tous actes permettant la publication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301282
6 novembre 2013
6 novembre 2013
prestation fournie par l'assuré et résultant d'une faute professionnelle telle que : erreur, omission, négligence, retard dans l'exécution de ladite prestation » ; qu'eu égard à ces stipulations, étaient
Source officielle3ème Chambre
64b0e831c42a2105dbc59c78
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que ces manquements sont constitutifs d'une faute professionnelle de nature à engager la responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice, qu'en raison de ces fautes professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d2
13 mars 2013
13 mars 2013
Guy X... et la compagnie Axa France Iard qui demandent de : en l'absence de faute professionnelle imputable à Maître X... et en tout état de cause, en l'absence de tout préjudice résultant pour la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105433_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cependant, cet équipement de sécurité, qui n'était pas en cause dans l'incident du 22 juin 2021, a fait l'objet des travaux demandés à la date de la décision litigieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b3
3 juin 2014
3 juin 2014
En conséquence, l'entretien préalable n'a pas permis d'atténuer la gravité des faits qui vous sont reprochés et qui justifieraient votre licenciement pour faute grave.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300605
11 mai 2010
11 mai 2010
ARYSTA LIFESCIENCE de sa demande tendant à voir condamnées les sociétés NATIOCREDIBAIL et SLIBAIL à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7199
19 avril 2023
19 avril 2023
Nous vous rappelons que : - le 15 Décembre 2016, vous receviez un premier avertissement suite à des fautes professionnelles et à un comportement inacceptable vis-à-vis de votre supérieur hiérarchique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105431_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cependant, cet équipement de sécurité, qui n'était pas en cause dans l'incident du 22 juin 2021, a fait l'objet des travaux demandés à la date de la décision litigieuse.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007859276
28 juillet 1995
28 juillet 1995
X... puis sa radiation des listes professionnelles, ainsi que la décision du 20 octobre 1988 du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers confirmant ces décisions
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f2
8 février 2012
8 février 2012
notifiées le 19 mai 2011, l'appelant demande à la cour de : - infirmer le jugement entreprise en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, dire et juger que Maître Y...a incontestablement commis une faute
Source officielle4ème Chambre
5fd91ddbdfa8a0ba7268149d
4 juin 2020
4 juin 2020
de son exploitation que pour les conséquences de fautes professionnelles au cours des activités définies au contrat'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb4619af3cbc23dcafc93c
27 mars 2019
27 mars 2019
Le 16 décembre 2010, le salarié fait l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire de 5 jours de suspension de service.
Source officielle5ème Chambre
5fca7c6bd1897b6b18fc62ec
30 septembre 2020
30 septembre 2020
pouvant excéder 30%, s'appliqueront à la totalité de l'indemnité dans les cas suivants: - déficit de caisse, - non-respect du préavis, sauf cas de force majeure, - actes de gestion relevant de la faute
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400885_20240208
8 février 2024
8 février 2024
qui le fondent sont décrits de manière vague et stéréotypée, sans qualification de la faute professionnelle qui lui est imputée ; - elle méconnaît l'obligation de loyauté et d'impartialité et repose
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c36
11 mai 2022
11 mai 2022
En revanche la charge de la preuve de la qualification de faute grave des faits reprochés qui est celle correspondant à un fait ou un ensemble de faits s'analysant comme un manquement du salarié à ses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dès lors que les faits qui lui sont reprochés lors de la journée du 16 octobre 2024 ne peuvent être qualifiés de manquements aux obligations de secret et de discrétion professionnels, ni d’infraction
Source officiellePage 107 sur 24638