Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 664 résultats pour « formalites necessaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 664 résultats pour « formalites necessaires »
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Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission de protection de l'accès aux œuvres ainsi qu'au traitement et à la prise en charge des recours et des frais de justice relatifs à ses décisions sont
Article L6153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23
L'entité dans laquelle l'étudiant mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 6153-1 effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, dans les conditions prévues à l'article L. 4121-1 du code
Article D4383-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 12
L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes
Article R4031-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66
l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire
Article 4-2
Pour l'application de l'article 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit, au plus
Article L761-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 18
Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.
Article R743-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30
Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification
Article L1222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité
Article R422-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas échéant, de l'organe d'appel
Article D823-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 05
Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Article R4513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure
Article R323-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire
Article L757-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 42
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII.
Article L571-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances
Article L518-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis.
Article R3414-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Article R752-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les
Article D6124-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23
L'équipe médicale d'une unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie comprend : 1° des médecins spécialisés en pédiatrie ; 2° des médecins spécialisés en hématologie ; 3° en tant que de besoin, des médecins spécialistes nécessaires à la prise
Article L4341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
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