X..., propriétaire d'un lot de l'immeuble en copropriété édifié sur le lot n° 10 du groupe d'habitations dénommé La Viguerie de Provence, a assigné M.

EXPOSE DU LITIGE La société Classic est propriétaire des lots 1, 19 et 48 au sein de l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 3] (93) soumis au statut des immeubles en copropriété.

Les 30 août et 1er septembre 2018, plusieurs parties de la résidence Mosaïques, immeuble en copropriété sis 7 rue Alphonse Gent sur le territoire de la commune d'Orange, sur la parcelle cadastrée section

des immeubles bâtis, les travaux affectant les parties communes d'un immeuble sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

reçu le 14 janvier 2019 par Maître [B] [R], notaire à [Localité 6], Madame [P] épouse [S] a vendu à la société PR Investissement, dans le cadre d'une vente avec faculté de rachat et prêt, dans un immeuble

dispositions combinées que, lorsque l'autorité administrative compétente pour accorder le permis de construire est informée, en l'état du projet qui lui est soumis, de ce que la demande concerne un immeuble

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nature de la couverture sur une construction en rez-de-chaussée sur cour arrière d'un immeuble

] [Z] et Madame [F] [I] épouse [Z] étaient propriétaires des lots n° 188 et 208, et une quote-part totale des parties communes générales à hauteur de 96/10000èmes, localisés dans le bâtiment 6 de l’immeuble

Il résulte de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires sont tenus de participer, d’une part, aux charges entraînées

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'intervention de la société Applications électriques - maintenance (AEM) sur le disjoncteur d'un immeuble

.; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2013), que la société Adim (la société), propriétaire de lots dans le bâtiment D d'un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des

Décision du 04 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07314 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TMQ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [Y] et Madame [N] [C] épouse [D] sont propriétaires du lot n°3 dépendant de l'immeuble

Philippe Y..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété ont été assignés par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en paiement d'un arriéré de charges arrêtées au 2 décembre

[U] [H] et Mme [R] [Q], avaient fait l'acquisition des lots n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 3]. M.

MINUTE N° : JUGEMENT DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01774 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLYH AFFAIRE :Syndic. de copro. de l’Immeuble [Adresse 10] C/ [E] [M] veuve [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

sans inverser la charge de la preuve, que la pièce supplémentaire construite sur la toiture terrasse située au-dessus des lots 91 et 92, qui n'était pas prévue dans l'état descriptif de division de l'immeuble

(Val-de-Marne), 28/ de Mme A..., "Agence d'Adamville", ancien syndic de la copropriété, demeurant 12, place John Kennedy, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

[N] [I] est propriétaires de plusieurs lots au sein de l’immeuble en copropriété édifié [Adresse 2]/[Adresse 3] et [Adresse 4]/[Adresse 5] à [Localité 6]. Le 4 janvier 2024, M.

est propriétaire d'un appartement au sixième et dernier étage d'un immeuble en copropriété situé....

expertise et désigné pour y procéder Monsieur [C], - sursis à statuer sur la demande d'attribution préférentielle de [U] [I] relativement aux biens et droits immobiliers des lots 62 et 1 dépendant d'un immeuble