Il soutient que : - un premier logement ne lui a pas été attribué ; - il a refusé une proposition de logement en vertu d'un motif impérieux.

Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que le requérant a refusé une proposition de logement sans justifier d'un motif impérieux. Toutefois, M.

soutient que le préfet du Nord ne s'est pas délié de ses obligations relatives à la décision de la commission de médiation du Nord du 15 décembre 2022 dès lors que son refus est justifié par un motif impérieux

REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS

application de l'article R.351-34 du code de la sécurité sociale, la demande de retraite doit être déposée par le biais d'un imprimé réglementaire.

juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'autoriser à mentionner sur ses imprimés

résulte du second que si le législateur peut adopter en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et de la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux

résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux

Lorsque la liberté d’expression est exercée comme un discours politique – ce qui était le cas du requérant – il ne se justifie d’appliquer des restrictions qu’en cas de besoin social particulier, impérieux

Il fait valoir que la requérante a refusé sans motif impérieux une proposition de logement. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - Mme B... a refusé deux offres de logement adaptées, du 27 juillet 2023 et du 15 mars 2024, sans justifier d’un motif impérieux ; - elle a fait obstacle, par son comportement, à l’

Il soutient que Mme B... a refusé une offre de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux.

Il soutient que : - Mme B... a refusé trois offres de logement adaptées sans justifier d’un motif impérieux ; - elle a fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision de la commission

B... a refusé une offre de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 ( ...)"

en vigueur à la date de l'arrêté précité, l'expulsion d'un étranger qui a la qualité de père d'un enfant français résidant en France ne peut être prononcée que lorsqu'elle constitue une "nécessité impérieuse

En statuant ainsi, sans rechercher si les motifs invoqués par Mme A... pour refuser ces propositions et, notamment, la seconde d'entre elles, présentaient un caractère impérieux de nature à faire obstacle

Il soutient que le requérant a refusé trois offres de logement adaptées sans justifier d’un motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux

résulte du second que, si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent ,sauf pour d'impérieux