The medical journal provides some information on the treatment of certain of the applicant’s health issues.

Considering that the applicant had failed to provide facts and concrete information about any alleged threats of violence and did not express his complaints in a detailed manner during the visit, there

.; - an obligation to keep at a minimum distance of 200 metres from the requesting party; - a prohibition on travelling to the address of the requesting party’s parents in Tulcea ...; - a prohibition on

  Le 13 mars 1982, le Procureur s'est dessaisi de l'affaire au profit du juge d'instruction de Venise.   7.

    Le temps accordé au requérant pour sortir de sa cellule et profiter d’une cour intérieure (45 m² environ), entourée de hauts murs et couverte de grillage, était limité à une heure par jour

    Toutefois, indépendamment des actes de poursuite effectués et des interruptions et suspensions de la prescription, l’action pénale s’éteint avec l’écoulement du délai de la prescription dite

  Sur l’existence d’un motif de discrimination prohibé par l’article 14 ii.

l'absence de relations humaines spontanées, conditions ayant constitué, selon le requérant, de par leur durée, leur vigueur et la dégradation de l'état mental qu'elles ont provoqué, un traitement inhumain prohibé

privées, telle qu'elle est organisée par la loi         1386/83, à savoir par acte administratif, constitue un         détournement prohibé

He further submitted that the prison guards had failed to provide him with any medical assistance during the night in question.

unique de circulation ; * le projet ne prévoit pas d'aires de jeux, pas de cheminement piétonnier interne et pas de trottoir ; les passages piétons sont projetés sur les ralentisseurs, ce qui est prohibé

Certes, l’on conçoit la réserve du "secret défense" ou "secret d’État" au stade des écoutes et interceptions téléphoniques dûment autorisées (voir les arrêts de la Cour européenne dans les affaires Klass

    The interception and recording of the applicant’s phone conversations was also authorised. The meetings between the applicant and the undercover agent were recorded. 10 .

notamment de l’absence des raisons concrètes justifiant la prorogation du régime spécial à son encontre et faisait valoir que les limitations des entrevues et de permanence en plein air ainsi que la prohibition

Par une lettre du 28 décembre 2011, le procureur spécial informa les intéressés qu’ils avaient été placés sur écoute et que les enregistrements de ces interceptions seraient détruits conformément à l’article

alternatives suivantes à l’amende administrative visée au § 1 er , 1 o : 1 o     la prestation citoyenne définie comme étant une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit

Cette modification, en vigueur depuis le 1 er   avril 2015, établit un régime spécial d’interception et de reconduite à la frontière des migrants qui arrivent à Ceuta et à Melilla. 19 .

    La loi sur la protection contre la discrimination, entrée en vigueur le   1 er janvier 2004, prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée, notamment, sur la race, et vise

  ») était de nature juridictionnelle, ce qui en faisait une instance extraordinaire, prohibée par la Constitution roumaine (art.   125, alinéa   5).

    La Cour rappelle également que l’article 3 de la Convention ne prohibe pas le recours à la force par les agents de police lors d’une interpellation.