Ces frais de réparation sont fixés sur la base du montant le moins élevé des trois devis à produire par l'organisme ou la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer. IV.

Article 6

—

ministériel du 30 décembre 2022, l'octroi de dérogations par le préfet de département sera possible sur la base : - d'une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ; puis - d'une justification

Article 22

—

La justification de détention d'un mandat reste toutefois obligatoire auprès de l'administration fiscale, dans des conditions fixées par décret, pour les demandes d'accès au compte fiscal d'un particulier.

Article L97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 59

Code des postes et des communications électroniques

L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu'au versement

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code monétaire et financier

délibérant compétent autorisant l'organisme à se porter candidat ; 3° La liste des engagements qu'il est envisagé de reprendre ; 4° La liste et le montant des actifs qu'il est envisagé de reprendre ; 5° Les conditions financières du transfert ; 6° La justification

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

infractions mentionnées aux 1° à 13° ; 15° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ; 16° Délit de non-justification

Article Annexe (suite)

—

Chapitre 2 - Conditions d'attribution Art. 3 - L'article 3 est modifié comme suit : § 1 er er Le nombre d'heures pris en compte pour la justification de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues à l'article L. 3121-35 du code

Article Annexe C

—

domicile prévu par l'article 102 du code civil, au lieu de cette inscription, à moins qu'il ne justifie, lors de l'inscription susvisée, qu'il a déjà un domicile au sens dudit article 102, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification

Article R214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ; d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de l'installation d'assainissement non collectif, la justification

Article D181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

Code de l'environnement

Article Annexe

—

On se limite dans ce programme à trois thèmes : - la justification économique du projet ; - l'organisation des tâches du projet et leur planification ; - le suivi de l'avancement de la réalisation. 3.1.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Code de l'éducation

En classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuer une prestation ou produire des objets.

LEGIARTI000020448246

—

Sans que cela en constitue la justification première, l'arrêt de l'analogique permettra aussi aux chaînes historiques de diminuer la part de leur budget qu'elles sont aujourd'hui contraintes de consacrer à la diffusion et leur offrira en conséquence la

Article 1

—

administratives Le jour de l'examen, l'expert vérifie l'identité du candidat à l'aide de la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité, fixée par l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Des justifications doivent être produites. Art. 18 - Le directeur recrute, après avis du président du conseil d'administration, le personnel nécessaire au fonctionnement du centre.

Article Annexe 2

—

En l'absence de données, d'autres valeurs peuvent être employées sous réserve de justification.

Article 233-2.02

—

Le concepteur est tenu de fournir toutes les justifications nécessaires sur la procédure suivie pour déterminer la pression de destruction théorique. 9.

Article 189

—

Les demandes d'inscription déposées en application du présent alinéa sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie ; elles sont transmises à la commission prévue au II qui statue, sauf recours au tribunal de première instance

Page 107 · 2 489 résultats

← Précédent Suivant →