Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2020 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2018 Art.
Article 2
Sont affiliés au centre départemental de gestion : " 1° A titre obligatoire : " a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; " b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire
Article 25
L411-57 A créé les dispositions suivantes : Code rural et de la pêche maritime Art. L. 112-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art. L123-1-5, Art.
Article A4241-53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Principes généraux 1. a) Le passage ou le dépassement n'est permis que lorsque le chenal présente une largeur incontestablement suffisante pour le passage simultané, compte tenu de toutes les circonstances locales et des mouvements des autres bateaux
Article R*444-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit.
Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater F à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y
Article L39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27
Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité
LEGIARTI000051668719
1. c), 1. d), 1. e), 2. a) et 2. b).
Article 55
II : Taxe à l'utilisation A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 septies A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 284 bis, Art. 284 bis A, Art. 284 bis B, Art. 284 ter, Art. 284 quater, Art. 284 quinquies
Article 1
A. C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles A 6 40 Agent d'une D. R. A.
Article 70
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 51
L645-2-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-4-3, Art. L1435-4-4, Art. L1435-4-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 5
La première session du brevet de technicien supérieur " Podo-orthésiste " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2028.
Article 38
L126-6 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L611-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.
Article 8
grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon 3e Ancienneté A
Article 28
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 1
. : A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article 5
La première session du brevet de technicien supérieur " Orthoprothésiste " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2028.
Article 2
Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement : a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution
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