, par son frère Francis ; qu'à la demande de la société British Leyland France, Joëlle X..., épouse de Francis Y..., a signé, le 14 novembre 1980, un engagement de caution comportant de sa main une mention

; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées

relative à la condamnation à 10 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ait été apposée à l'aide d'un tampon encreur, dès lors que cette mention a été authentifiée par la signature

convention de rupture signée entre la société et le salarié, à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'un exemplaire de cette convention avait été remise au salarié dès lors que la mention

européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe général du secret des délibérations, des articles 32, 510, 512 et 462 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement

compte tenu de la règle de la spécialité ; que, compte tenu des recherches en cours pour retrouver la victime aux fins de confrontation de celui-ci avec le mis en examen si possible, et du délai nécessaire

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'arrêté du conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen, que toute décision doit obligatoirement contenir les éléments nécessaires à sa régularité

Elle soutient que : -le centre hospitalier Rives de Seine a commis plusieurs fautes notamment en ne lui prescrivant pas les examens nécessaires, dans les règles de l'art, ce qui a généré un retard de

du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence de cotisations "indûment versées", l'erreur du solvens étant prévue, quant à elle, à l'article 1377 du Code civil ; qu'il en résulte nécessairement

Il s'en déduit que, si ces dispositions ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 307 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner

Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité. 8.

des juges d'instruction ; que néanmoins, il ne résulte pas du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que l'intéressée ait été informée du droit de se taire ; que, par ailleurs, les mentions

X..., seul demandeur à la nullité, ou son avocat, Maître Z..., ait eu la parole en dernier ; Attendu que, selon les mentions de l'arrêt, l'avocat du requérant et l'avocat d'une des personnes mises en

de 35 m , et a ordonné la démolition de cette construction ; "aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie de l'acte de vente de ce terrain portant les mentions

exigées par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, est dépourvue d'effet ; que la notification de cession de créance adressée par la banque à la société Gicur le 23 novembre 2015 mentionne

[V] a été placé en garde à vue le 8 décembre 2019 à 16h30, qu'aucune circonstance insurmontable n'a été mentionnée dans un procès-verbal, et qu'aucune mention ne permet de démontrer que la curatrice de

-Ordonner la mention au registre de la publicité foncière de cette annulation.