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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372303cd580146774045a1

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° S 95-41.680 rectifié par le pourvoi n° Z 95-41.756 formé par la société SODEMP "Hôtel

Source officielle

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CC

soc

613722adcd580146773ffff9

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sovema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4589

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales, société anonyme, dont le siège social est à

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e17

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Délices et Saveurs, dont le siège est 201, rue jules Ferry, 95360 Montmagny

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00740

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

alors en vigueur ; Attendu que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad3

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Pour satisfaire à votre demande, nous avons accepté de modifier votre emploi initial en vous accordant de ne pas venir travailler le mercredi.

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b196

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conception tissage distribution (CTD), société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c81

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 98 et 102 du décret du 20 juillet 1972, 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs, non

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500c5

Cassation

14 mai 1981

14 mai 1981

AOUT 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME ROBERT BRENDLE ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS

Source officielle
CA

13e chambre

615e0cefc25a97f0381f4b32

Appel

12 février 2015

12 février 2015

substantielle du plan ne pouvant être formulée pour la première fois en appel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10304

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

A... ne saurait sérieusement prétendre qu'il a vu modifier substantiellement son contrat de travail lorsque l'employeur lui donné comme directive le 18 novembre 2014 de ne pas prendre d'initiative auprès

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CC

cr

61372524cd5801467741b534

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

pris de la d violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non

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CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La SA Leroy Merlin s'y oppose aux motifs que la nouvelle organisation logistique mise en place n'a pas entraîné une modification du contrat de travail de M.

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51db2

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non, ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, et par conséquent

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soc

6079b1919ba5988459c528c6

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... domicilié à Palluau-sur-Indre à l'atelier de Ceaulmont situé à une distance de 66 km aurait eu pour conséquence de contraindre le salarié à exposer des frais de route quotidiens importants non pris

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03351_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement

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CC

soc

613721f4cd580146773f9061

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nova services, dont le siège est ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

60325e312f024d93505df379

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Elle ajoute que le contenu du système d'évaluation n'a pas été été substantiellement modifié, seule la forme des supports a été renouvelée afin de faciliter les échanges entre le salarié et l'évaluateur

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61638737947dd77ae6de0250

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Cette décision a été frappée d'appel par [P] [T] qui demande à la cour de juger que son contrat de travail a été substantiellement modifié à son retour de congé sabbatique, entraînant une rétrogradation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300933

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction et devant laquelle il n'était pas soutenu que l'objet de la vente avait été substantiellement modifié par les documents remis après la signature

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