AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372303cd580146774045a1
20 janvier 1998
20 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° S 95-41.680 rectifié par le pourvoi n° Z 95-41.756 formé par la société SODEMP "Hôtel
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soc
613722adcd580146773ffff9
12 juin 1996
12 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sovema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
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