Sur le terrain de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocolen o 1 à la Convention, le requérant se plaint de l’admission sans motivation quelconque par la cour d’appel de Chișinău d’un

application du principe susvisé ; qu'en jugeant dès lors que la demande des exposantes de communication du protocole litigieux ne pouvait être accueillie parce que le secret des affaires constituait un « motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

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D, les motifs de l'arrêté attaqué et la situation personnelle de l'intéressé, lequel est célibataire et sans enfant à charge, ne justifie pas d'éléments d'intégration suffisants et est entré récemment

Ce sont là, sans aucun doute, des motifs valables à l’appui de l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants, mais la Cour doit également déterminer si ces motifs sont suffisants.

psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement, souffrance manifestement disproportionnée au but poursuivi c'est-à-dire à la reconduite à la frontière, comme en a décidé le premier juge en des motifs