A... a pu commencer les travaux " ; (les travaux étant prévus pour la somme de 1.326.000 francs toutes taxes comprises alors qu'ils étaient financés par un crédit de seulement 800.000 francs) ; que par

à l'accroissement des capitaux propres, l'absence de distribution étant de nature à dissuader les potentiels acquéreurs, de sorte que les minoritaires se trouvent en pratique privés de toute possibilité

de nature salariale et indemnitaire.

le personnel de production et de maintenance, les heures travaillées dans la nuit du dimanche au lundi de zéro heure à cinq heures et de le condamner à payer aux salariés et aux syndicats certaines sommes

R... a sollicité le paiement d'une indemnité au titre de l'article 8 de l'acte d'accord ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés [...] font grief à l'arrêt de dire que la somme due au titre

que le harcèlement sexuel n'est constitué que s'il est établi que le prévenu a imposé à la victime des propos ou comportements à connotation sexuelle ou avait pour objectif d'obtenir des faveurs de nature

à tort à l'office de tourisme soi-disant due par la commune alors qu'aucune de ces deux entités ne devait cette somme à M.

En cas de condamnation prononcée à l'encontre de Mme [X], ORDONNER l'échelonnement du paiement des sommes dues sur une période de 24 mois.

SOMMER, président Arrêt n° 901 FS-B Pourvois n° N 22-13.485 P 22-13.486 Q 22-13.487 R 22-13.488 S 22-13.489 T 22-13.490 U 22-13.491 V 22-13.492 W 22-13.493 A 22-13.497 B 22-13.498

travail la cour d'appel qui, pour déclarer le demandeur coupable d'exécution d'un travail dissimulé, s'est retranchée derrière cette seule constatation d'un fait unique qui, en soi, n'était pas de nature

déjà versées, débitrice d'un solde en faveur du comité d'établissement et, dans l'affirmative, chiffrer les sommes dues en les distinguant pour chaque catégorie de subvention.

de 293 267,11 euros correspondant à l’intégralité des sommes due au titre du prêt.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/11444 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTPS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix et de dire que la somme consignée à cet effet entre les mains du notaire

U... a néanmoins réglé ces sommes, comme le rappelle la CIPAV, et qu'il a parfaitement bien détaillé les calculs des sommes qu'il estimait dues à la CIPAV.

d'indemniser les parties civiles, et ce avec exécution immédiate ; "aux motifs que, d'une part, il ne peut être sérieusement contesté qu'Anne-Marie Z... présentait une déficience physique particulière due

L'engagement vise l'article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la nature des fonctions ou les besoins du service et l'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

[K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du contrat de prêt personnel n°4495 670 835 9001 ; - dit que pendant ladite suspension, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt ; - sursis

Il y est visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

l'arrêt également attaqué du 19 septembre 1996, a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 1er juin 1993 qui avait condamné Daniel X...à verser à Bernard Y...une somme