Il soutient que la décision repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu'il a adressé une réponse à la CNRACL relative à la validation de ses services effectués en qualité d'agent non titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Exploitation des hôtels Hibiscus, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

annulé, à la demande de Mme Isabelle X..., la désicion implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de réintégration à l'université de Paris XII en qualité de maître-assistant titulaire

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° E 15-21.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... le bénéfice d'une indemnité compensatrice à la suite de sa titularisation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

______ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° V 16-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., qui, antérieurement à sa nomination dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avait la qualité d'agent non titulaire, ne pouvait bénéficier d'unreclassement

titulaires de la fonction publique civile de l'Etat ; qu'aucun principe ni aucun texte législatif ou réglementaire ne conduit à assimiler, pour l'application de ces dispositions, les services accomplis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° R 20-13.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° P 14-29.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

public non titulaire et qu'il ne prévoit pas une fraction identique pour la prise en compte de chacun de ces deux types de services antérieurs ; - les modalités particulières de classement prévues par

C un titre exécutoire, pour un montant de 10 831,11 euros, à raison d'un trop-perçu lié à sa titularisation. Par la présente requête, M.